Si chez les chiots, les morsures et autres mordillements représentent un comportement instinctif courant lié à la formation de leur dentition, les morsures causées par
Plainte pour Morsure de Chien - Obtenez une compensation juste pour vos blessures suite à une morsureUne morsure de chien peut rapidement devenir une situation cauchemardesque. Entre les dommages causés, le dépôt de plainte, les séquelles esthétiques, le risque de rage suite à morsure, et toutes les conséquences suivant ce terrible incident, cela peut rapidement devenir difficile à gérer pour la victime. Chez Équité Avocat, nous offrons nos services en responsabilité civile afin de vous conseiller dans vos démarches d'indemnisation et s'assurer que vous obtiendrez une réparation pour les préjudices subis. Qu'est-ce que dit le Code civil du Québec sur les morsures de chien?Le Code civil du Québec indique qu'au sens de la loi, tout animal qui cause un préjudice corporel, matériel ou moral peut engager la responsabilité de son propriétaire ou celle du gardien. En effet, l'article 1466 du Code civil établit que Le propriétaire d’un animal est tenu de réparer le préjudice que l’animal a causé, soit qu’il fût sous sa garde ou sous celle d’un tiers, soit qu’il fût égaré ou échappé. La personne qui se sert de l’animal en est aussi, pendant ce temps, responsable avec le propriétaire ». Quels sont les éléments nécessaires pour avoir droit à un recours en justices contre le propriétaire suite à une morsure de chien? Établir l'identité du propriétaire du chien ou de la personne en charge du chien;Démontrer le préjudice subi;Établir le lien de causalité entre les dommages subis et le chien; Comment un avocat en responsabilité civile peut-il vous aider? Un avocat peut vous aider et vous guider à travers les différentes étapes du processus suite à une attaque de chien ou une morsure. En effet, un avocat spécialiste en responsabilité civile peut vous aider à Ciblez un montant raisonnable et rédigez la mise en demeure pour vous;il peut vous guider dans le processus d'indemnisation fait par la compagnie d'assurance du propriétaire et vous conseillez en ce qui concerne l'indemnisation reçue;Il peut vous aider à déterminer quel montant pourrait vous être accordé si vous allez en cour et devant quelle cour vous devrez présenter votre cause; Quelle est la responsabilité des propriétaires d'animaux au Québec en cas de morsure de chien? En tant que propriétaire du chien, vous êtes donc responsable lorsque votre animal mord quelqu’un. La personne qui subit un préjudice corporel des suites d’une morsure de chien n’a pas à prouver que vous avez personnellement commis une faute. La victime n’a qu’à prouver que votre chien, dont vous êtes le propriétaire, lui a causé des préjudices tant que propriétaire du chien, vous ne serez pas tenu responsable des préjudices corporels subis par la victime seulement si vous êtes en mesure de démontrer que la faute est attribuable à la victime, un tiers ou un événement ou série d'événements qualifiés de force majeure ou de cas fortuits. Comment démontrer les dommages subis par le comportement fautif d'un animal? Afin de prouver les dommages subis par le comportement fautif d’un animal domestique, il est impératif de faire appel à une expertise médicale. Le médecin expert pourra remplir un rapport d'expertise qui servira à démontrer la présence des dommages corporels subis par le chien mordeur. Les différents préjudices qui peuvent être réclamés à titre de dommages peuvent inclure Le salaire perdu dû à la période de convalescence ou aux rendez-vous chez le médecin;Les séquelles permanentes ;Le préjudice esthétique ;La perte de jouissance à la vie ;Les douleurs, souffrances, troubles et inconvénients divers ; Qu'arrive-t-il si le juge décide que vous avez provoqué le chien pour qu'il vous attaque?Dans la mesure où le juge décide que la preuve est à l’effet que vous avez provoqué le comportement de l’animal qui a causé des préjudices corporels, le propriétaire ne pourra pas être tenu responsable ou encore, le propriétaire ne pourrait qu’être tenu à compenser la victime que pour une partie des dommages qu’elle a subis. Dans ce cas on parle alors d'un partage de responsabilité. Comment démontrer les dommages subis par le comportement fautif d'un animal? Afin de prouver les dommages subis par le comportement fautif d’un animal domestique, il est impératif de faire appel à une expertise médicale. Le médecin expert pourra remplir un rapport d'expertise qui servira à démontrer la présence des dommages corporels subis par le chien mordeur. Les différents préjudices qui peuvent être réclamés à titre de dommages peuvent inclure Le salaire perdu dû à la période de convalescence ou aux rendez-vous chez le médecin;Les séquelles permanentes ;Le préjudice esthétique ;La perte de jouissance à la vie ;Les douleurs, souffrances, troubles et inconvénients divers ; Quand poursuivre à la suite d'une morsure de chien? Une fois que vous aurez pris toutes les mesures nécessaires pour évaluer les blessures à la suite d’une morsure, il est temps de penser à la suite, c'est-à-dire désirez-vous poursuivre ou non le propriétaire. Il est important de savoir que les victimes ont droit à l'indemnisation, qui vise à compenser la victime pour différents préjudices physique, préjudice moral ou préjudice psychologique. Vous avez été victime d'une attaque de chien et vous vous demandez si votre situation pourrait être indemnisée. Contactez-nous pour une première évaluation téléphonique gratuite. En savoir plus sur les morsures de chien -Lorsque votre chien est sous votre garde ;-Lorsque votre chien est sous la garde d’un tiers ;-Lorsque votre chien s’est échappé ou s’est fois propriétaire, la responsabilité de votre animal domestique est toujours la vôtre. Ainsi, avoir un chien est une grande responsabilité et c'est pour cette raison qu'il est important de bien prendre soin de votre chien et de vous assurer qu'il soit bien dressé. Les conséquences d'un préjudice corporel, causé par une morsure peuvent être très dévastatrices non seulement pour la victime, mais pour vous et votre chien. Selon la loi, toute personne ayant la garde, le contrôle ou la surveillance d’un chien au moment de la morsure peut aussi être tenue responsable avec le propriétaire des préjudices corporels que l’animal a causés. Ainsi, un transfert de responsabilité se produit vers la personne, lorsqu’un propriétaire confie son animal domestique à une tierce personne. Toutefois, il est important de se rappeler que le propriétaire du chien demeure également responsable des éventuels préjudices corporels subis à la suite d’une morsure par son chien. Oui. Si vous êtes blessé par le chien de quelqu'un, vous pouvez entamer une poursuite civile contre la personne. Si le juge détermine que cette personne est responsable de vous avoir causé des blessures ou à votre enfant, il pourrait ordonner à la personne responsable de vous dédommager financièrement.
LAssociation LYonnaise de Droit Administratif - ALYODA réunit des magistrats et membres de la cour administrative d’appel de Lyon, des enseignants-chercheurs de l'université Jean Moulin Lyon 3 et des avocats du barreau de Lyon. Elle édite une revue de jurisprudence gratuite et en ligne, rassemblant les décisions les plus significatives de la cour administrative d'appel de
Un avocat de confiance est un phare qui apporte la lumière et aide à garder le bon cap », Maître Michel Lamy, ancien Bâtonnier de Rouen Se faire indemniser par une GAV ou garantie des accidents de la vie N’hésitez pas à profiter de notre 1er RDV offert afin d’avoir notre avis gratuitement sur votre situation et notre proposition d’intervention. Cliquez sur la photo Principe d’indemnisation par une GAV Un contrat GAV ou garantie des accidents de la vie est une assurance individuelle. Elle intervient en cas d’accident c’est à dire en cas d’événement soudain et imprévisible ainsi qu’extérieur à la victime. Pour savoir à quoi donne droit son GAV il faut se procurer les conditions générales et particulières du contrat et en faire une lecture attentive. Toutes les GAV ne sont pas identiques. Chaque assureur fait comme il l’entend. L’indemnisation dépend donc du contenu du contrat qui peut prévoir soit une indemnisation forfaitaire, soit une indemnisation d’un pourcentage d’AIPP sur un capital, soit une indemnisation en droit commun, etc…Si vous vous posez des questions sur l’application de votre contrat GAV n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocat afin d’avoir notre avis. Résumé de la page Indemnisation par une garantie des accidents de la vie ou GAV Notre cabinet d'avocat intervient pour la défense des victimes d'un accident corporel et de l' Indemnisation par une garantie des accidents de la vie ou GAV qui en découle. Si vous vous posez des questions sur le thème Indemnisation par une garantie des accidents de la vie ou GAV, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat. Questions posées à l’avocat de victimes Exemples de questions de victimes sur la GAV ou garantie des accidents de la vie Accident de la vie J’ai subi un accident domestique accident de la vie. J’ai contracté 2 assurances sur les accidents de la vie. J’ai été expertisé par les 2 assureurs accidents de la vie avec 2 médecins experts différents. Le premier assureur me propose une indemnité divisée en 2 c’est à dire il me propose une somme et sur la deuxième somme seront déduites les indemnités journalières que j’ai reçues par l’assurance maladie. Est-ce légal que l’assureur est dans ses droits de me déduire sur la deuxième somme les indemnités journalières pendant que j’ai été en maladie ? Le deuxième assureur, dont l’expertise médicale se devait être finalisée en fin d’année, m’envoie un courrier en me dirigeant vers le médecin expert de l’autre assureur dont l’expertise est déjà finalisée. L’assureur a-t-il le droit de procéder de cette façon c’est à dire de changer de médecin expert qu’il m’avait désigné dans un premier temps ? La prévoyance de l’entreprise l’assurance maladie a défini mon taux d’invalidité à 2/3 50% qui me donne droit à une pension d’invalidité et non une rente. J’ai informé la prévoyance de mon état de santé. afin d’obtenir une rente. Selon les conditions particulières de la prévoyance entreprise je dois obtenir une rente à hauteur de 80% du salaire brut. Or la prévoyance m’informe que je n’ai droit à aucune rente vu que j’ai une pension d’invalidité. Est-ce légal que la prévoyance refuse ma rente en me signifiant que je reçois une pension d’invalidité vu qu’il n’y a aucun lien de cause à effet entre la prévoyance entreprise et la CPAM ? Morsure d’un chien et contrat GAV Je vous contacte car j’ai été mordue cet été pendant mes vacances par un chien qui résidait dans le hameau où nous étions. J’ai été aux urgences, j’ai eu des points mais je n’ai pas voulu porter plainte contre le chien et son propriétaire. De mon côté j’ai fait une déclaration à ma GAV. Depuis j’ai des soucis au poignet droit où j’ai été mordue. J’ai passé de nombreux examens, eu des infiltrations, kiné, je n’ai pas pu commencer mon nouvel emploi quand je devais et je n’ai pas réussi à continuer à travailler. Je n’ai donc pas signer mon CDI et je suis en arrêt maladie. Depuis le mois de mars j’essaie de rentrer en contacte avec la propriétaire du chien pour qu’elle fasse une déclaration à son assurance. La semaine dernière j’ai enfin réussi à la joindre, mais elle ne souhaite pas me transmettre les coordonnées de son assurance, ni faire un déclaration. GAV refuse de reconnaître mon accident Je suis tombée, me cognant fortement le talon gauche. J’ai un certificat médical l’attestant. J’ai déclaré cet accident à mon assureur. Depuis, des examens ont été faits et ont décelé une tendinite importante dûe au choc. Mon médecin m’a envoyé voir un chirurgien, la douleur s’intensifiant. J’ai envoyé tous les comptes rendus à l’assureur GAV qui refuse de reconnaître mon accident me répondant que ces problèmes sont dégénératifs. Pour ma part, je ne suis pas d’accord, n’ayant pas eu de douleur avant cette chute. Malgré mes relances, l’assurance reste sur sa position. Aussi, dans ces circonstances que je trouve injustes, je vous remercie de bien vouloir me donner votre avis sur ce problème. Besoin de conseil suite à Accident de char à voile » et refus d’indemnisation par l’assurance garantie des accidents de la vie Je me permets de vous contacter car j’ai besoin de conseils concernant mon dossier des accidents de la vie. En effet, j’ai eu un accident de char à voile lors d’une initiation » dans un club. Suite à cet accident, fracture du coude gauche et des 2 doigts annulaire et auriculaire de la main gauche, je suis rentrée me faire opérer du coude chez moi. S’en est suivi 8 mois 1/5 d’arrêt de travail avec une reprise du travail à mi-temps thérapeutique et un aménagement de mon poste de travail Je me suis faite opérer à nouveau pour cette fois-ci enlever les plaques et les vis au bras. Cette fois-ci j’ai eu un arrêt de travail avec une reprise de travail à mi-temps thérapeutique. Durant toute cette période, j’ai suivi des séances de kiné tous les jours et j’en suis maintenant à 3 séances par semaine. Mon bras n’est toujours pas remis. Je n’arrive toujours à le tendre complètement. Je n’ai pas pu reprendre une vie normale », je n’arrive pas à conduire longtemps, je n’ai pas pu reprendre la musique saxophoniste, le vélo et j’ai des douleurs dans le bras assez continuellement surtout lors de changement de temps ou si je force trop. Je suis sujette à tendinite au coude….Personne ne sait comment va vieillir cette blessure ni si je n’aurai pas d’autres séquelles plus tard. J’envisage d’acquérir un bien immobilier et je sais d’avance que cela ne sera pas couvert par les assurances. J’ai fait fonctionner l’assurance garantie des accidents de la vie du club de Char-à-voile et ils viennent de me répondre que pour eux mon dossier n’ouvre droit à aucune indemnisation car pour eux je conserverai une invalidité AIPP inférieure à 10%. ils ne m’ont pas vu, ils s’appuient uniquement sur dossier. Je ne sais pas quoi faire ni vers qui me tourner. Vous serait-il possible de m’aider ? Médecin expert pour avis sur rapport garantie accidents de la vie À la suite d’un grave accident de vélo, j’ai eu un trauma crânien et j’ai dû être opérée en C6, je garde des séquelles physiques et neuropathiques. Le médecin expert nommé par ma compagnie d’assurance garantie des accidents de la vie a évalué mon AIPP à 35% et il a déterminé ma consolidation. Avant d’accepter l’offre de 98000 euros de mon assurance, j’aimerais l’avis d’un médecin expert indépendant et d’un avocat. Gav délai déclaration Je suis tombée de mon canapé il y a un mois. On m’a prescrit une échographie et surtout un arthroscanner de l’épaule. Je n’ai pas prévenu mon assurance pour le contrat gav car je pensais juste à une élongation. D’ailleurs la radio faite le jour du rdv n’avait rien donnée. Aujourd’hui j’ai fait l’arthroscanner et il semble qu’il y ait besoin d’une opération, mais ça pour l’instant je n’en suis pas sûre. Je vois un médecin lundi. J’ai envoyé un mail à mon assurance garantie des accidents de la vie ce jour. Mais est-ce qu’il y a un délai de prescription pour déclarer ce sinistre dans le cadre de ma gav. Car ça fait plus de 5 jours. Contrat GAV non rempli Je suis tombée dans les escaliers de mon domicile. J’ai été aux urgences et j’ai une luxation de l’épaule gauche. Plus tard, en récupérant le compte rendu, j’ai découvert que j’ avais également 2 fractures et je suis dans l’ attente d un avis chirurgical. J’ai déclaré mon sinistre à la Gav. J’ai donc un dossier GAV en cours et j’ ai le droit, comme le stipule le contrat à une aide à domicile. femme de ménage. Sauf que mon assurance GAV ne trouve aucun prestataire, période de vacances apparemment. J’ ai appelé 3 fois le service pour les relancer. Ils’ m’ ont appelé il y a une semaine pour me dire finalement qu’ un prestataire allait me contacter, me contacter donc cette semaine et je n’ ai eu aucun appel… J’ai juste l’impression de me faire mener en bateau. Est-ce que c’est normal que je n’ai aucune aide alors que j’ ai un contrat Gav et que mon sinistre a bien été validé par l’ assurance et que l’aide m’est bien du ? Quel recours puis-je avoir? J’ai le bras dans une attelle, je ne peux quasiment rien faire. Je paye une assurance GAV pour être couverte en cas de sinistre et celle-ci ne remplie pas son rôle. Délai indemnisation avec contrat GAV Ma compagne est décédée suite chute fatale dans escalier de service de notre résidence. J’ai un contrat GAV. Quel est le délai pour être indemnisé. J’ai fourni toutes les piéces justificatives. Assurance Tranquilité famille Jai chuté chez moi et me suis cassé le poignet droit. J’ai souscrit il y a plus plusieurs années une assurance tranquillité famille garantie accident de la vie. L’accident s’est passé et je me suis faite opérer. Le chirurgien m’a mis une plaque de métal dans le poignet tenu par des vis. J’ai été hospitalisé en ambulatoire ce jour même et depuis j’ai revu le chirurgien qui m’a donné une radio à faire radio de contrôle bien entendu et pour lui l’opération s’est bien passée et pour le radiologue aussi donc il m’a donné 45 jours d’incapacité temporaire total. L’assureur m’a indemnisé de 832 euros. Pourriez-vous me conseiller pour la suite car je suis handicapée de ma main et de plus je suis droitière.
Cetype d’accident survient généralement dans la circulation sur une voie publique. Il peut également s’agir d’une agression ou d’une morsure de chien. En cas d’accident corporel, la victime peut prétendre à une indemnisation par voie amiable ou en recourant à la justice. La procédure de dédommagement se fait en 4 étapes.
Que faire en cas de morsure de chien ? Suite à notre article sur la responsabilité des animaux en cas d’accident,Voici quelques éléments de la procédure à suivre après une attaque de chien pour obtenir l’indemnisation de vos pensez à bien vous soigner et à contacter un médecin notamment pour la rage en savoir + ici.Les démarches à effectuer en cas d’attaque de chienEn tant que victime, vous avez le droit à l’indemnisation intégrale de vos préjudices auprès de l’assurance Responsabilité Civile du propriétaire de l’animal ou devant un fond de garantie si le propriétaire du chien est inconnu ou s’il n’est pas assuré.Au moment de la morsure de chien D’abord, essayez de rassembler au plus vite des témoignages et des photos si possible du chien notamment pour connaître la race et de vos ensuite un médecin pour vous soigner, vous prescrire éventuellement un traitement antirabique rage et constater vos blessures. Auprès de l’assureurAprès la morsure d’un chien, le propriétaire responsable de l’animal et la victime doivent impérativement contacter leur assurance Responsabilité Civile » respective HABITATION.Il s’agit de faire une déclaration de sinistre dans les 5 jours qui suivent l’ effet, au regard de la loi, le propriétaire d’un animal est responsable de son chien et des dommages qu’il commet article 1243 du Code Civil.La victime ou son conseil aura tout intérêt à demander les coordonnées de l’assurance du propriétaire de l’animal pour négocier à l’amiable une pouvez également porter plainte. Cela est particulièrement utile quand le chien est inconnu, si vos blessures sont graves ou si la victime est conclusion, c’est l’assurance Responsabilité civile » du propriétaire du chien qui indemnisera la victime de l’intégralité de ses préjudices ; à défaut d’assurance ou d’auteur identifiable, il conviendra de saisir le FGTI. Auprès de la mairie A la suite de la morsure du chien, la propriétaire doit obligatoirement déclarer cette morsure à la mairie article L. 211-14-2 du code rural et de la pêche maritime.La mairie exigera le carnet de vaccination du chien et pourra éventuellement demander l’euthanasie du chien si ce dernier n’est pas vacciné contre la pourra aussi exiger une évaluation comportementale du canidé auprès d’un vétérinaire agrée. Auprès d’un vétérinaire Le propriétaire de l’animal en cause doit contacter le vétérinaire du chien pour demander si il a été vacciné contre la rage sinon voir sur son carnet de santé.Puis le chien sera mis sous surveillance sanitaire pendant 15 sera examiné 3 fois dans les 15 jours qui suivent la morsure, même s’il a été correctement vacciné notamment contre la rage 1ere visite dans les 24 heures qui suivent la morsure 2e visite 7 jours après ;3e visite 15 jours après la maire désignera par la suite un vétérinaire choisi sur une liste départementale des vétérinaires évaluateurs disponible en mairie. Le propriétaire de l’animal pourra aussi demander cette évaluation sans attendre la décision du maire ; ce qui sera également une possibilité pour la cette évaluation, le maire ou le préfet pourront obliger notamment le propriétaire du chien à suivre une formation. En cas de non-respect, ils pourront Ordonner que votre animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à sa gardeCondamner l’animal à être euthanasié notamment si ce dernier présente un danger grave et immédiatC’est seulement si le chien a un comportement très dangereux, et agressif envers l’Homme qu’il pourra être général, cela n’arrive pas de vos préjudices ou de celui de votre enfantContacter un avocat en dommage corporel En contactant un avocat vous vous assurerez que vos préjudices seront indemnisés intégralement. Et en prenant un avocat en dommage corporel, vous vous assurerez que tous préjudices sont pris en charge préjudice esthétique balafre disgracieuse sur le visage, nez arraché, cicatrices sur les bras, greffe de peau … ; stress post traumatique, ; phobie anxieuse envers les chiens ….Expertise médicale de vos blessuresAu moment de l’expertise médicale amiable ou judiciaire, l’avocat en dommage corporel vous orientera vers un médecin conseil pour lister tous vos postes de ils vous assisteront lors de cette expertise pour vous assurer la prise en charge de l’intégralité de vos de vos préjudices Que ce soit à l’amiable ou en judiciaire, selon la meilleur stratégie et la gravité de vos blessures, votre avocat vous obtiendra la meilleure indemnisation et notamment la prise en charge de tous vos dépenses de santé présentes et futures psychologue, EMDR ….Un avocat est d’autant plus à consulter pour étudier les préjudices d’un enfant dont les séquelles peuvent mettre des années à se signez jamais un procès verbal de transaction avec une assurance, même la vôtre, sans demander une consultation juridique gratuite avec un avocat en dommage corporel.
Contactezdes experts à Toulon pour le cas de figure suivant : Demande d'indemnisation en cas de morsure de chien. 04 91 55 55 85 Contact. Le Cabinet Accidents de la circulation Victime conducteur Victime non conducteur Accident à l'étranger Accidents de la vie Accident de ski Accident en voyage Accident de la vie privée Victimes d'agression Accidents médicaux
Contexte Vous ou votre enfant avez été mordu par un chien, et vous vous posez la question de la manière dont sont réparés les préjudices consécutivement à cet accident corporel. Problématique Comment être indemnisé à la suite d’une attaque d’un chien ? Sur le terrain amiable, nos avocats solliciteront le propriétaire du chien d’avoir à faire une déclaration de sinistre auprès de son assureur. Sur le plan judiciaire, nos avocats obtiendront la condamnation du propriétaire du chien. Solution En droit, l'article 1243 du Code civil dispose que Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ». La responsabilité de plein droit du propriétaire d'un animal suppose que la preuve de la matérialité des faits soit rapportée par la victime, et pour ce faire, il conviendra d’avoir des attestations de témoins. Confiez-nous votre dossier afin que vous puissiez être défendu et obtenir les indémnités qui vous sont dues ! Bon à savoir Si la responsabilité du propriétaire du chien est engagée, une expertise médicale sera ordonnée pour apprécier l’étendue des dommages et des préjudices. Le médecin conseil de la victime fera en sorte que l’ensemble des préjudices soit consigné dans le rapport d’expertise. Nous travaillons avec des médecins conseils indépendants, dans toute la France. C'est la garantie d’une réparation équitable pour de plus grandes indemnités. Contactez-nous par téléphone ou enregistrez votre adresse e-mail ci-après et laissez-vous guider. Nous nous occupons de tout.
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